Chargement

  • VIC 23 Consultant

    VIC 23 Consultant a pour vocation la gestion de patrimoine, le placement immobilier et l'optimisation fiscale.

  • VIC 23 Consultant

    51 Boulevard Henri Sellier 92150 - Suresnes  -  0145060261

Information

 

Loi ELAN,

une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Après l'Assemblée, le Sénat a approuvé mardi 16 octobre, par 201 voix pour et 127 voix contre, le texte de compromis du projet de loi Elan. 

 Projet porté par Julien Denormandie. Elle a pour ambition de faciliter la construction de nouveaux logements et de protéger les plus fragiles. Elle a été définitivement adoptée au 

Simplification des normes, pour construire plus et plus vite : "pas de nouvelles normes sur la durée du quinquennat, sauf évidemment les normes de sécurité" a déclaré le secrétaire d'État, Julien Denormandie.

La loi s’articule autour de quatre priorités : 

  •  construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
  •  réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
  •  répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
  •  améliorer le cadre de vie.
  • Encadrement des loyers :  La Loi ALUR de 2014 a instauré un dispositif dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017.  Malgré cela, la loi ELAN conserve les grands principes de ce dispositif, qui restera toutefois optionnel. 
  • Bail Mobilité :  Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le «bail mobilité», qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. 
    • Création de VISALE, une garantie gratuite pour tous étudiants qui leur permettra de ne plus avoir à demander de caution à un tiers.
    • Facilitation de la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri. Il s’agit de réformer la procédure de réquisition pour pouvoir réquisitionner des locaux vides depuis plus d’un an à des fin d’hébergement, pour une durée maximale de deux ans. En Île-de-France, 3,5 millions de m² de bureaux sont aujourd’hui vacants.
    • Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter l’encadrement des loyers. La création d’observatoires des loyers privés sera généralisée dans les zones tendues pour améliorer la connaissance objective des loyers.
    • Les propriétaires auront enfin une solution pour mettre leur logement vacant en location pour des durées de quelques mois seulement. Avant, ils devaient obligatoirement l'immobiliser pour une voire plusieurs années.
    • Renforcement des sanctions pénales et financières pour les locations touristiques abusives : il ne s’agit pas de remettre en cause la location par les particuliers mais de lutter contre le retrait du marché de milliers de logement lorsque la location touristique est abusive et ne respecte pas la règlementation (le plus souvent, lorsqu’elle dépasse 120 nuits par an ou qu’elle concerne des logements vides qui pourraient être mis en location). Les amendes contre les particuliers pourront aller de 5 000 à 10 000 euros ; celles contre les plateformes de 12 500 à 50 000 euros.
  • Urbanisme :  L'un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d'urbanisme afin d'accéder les procédures de construction de logement. 
    • NORMES D’ACCESSIBILITÉ POUR LES LOGEMENTS NEUFS : Aujourd’hui, 100% des logements neufs doivent être entièrement accessibles aux personnes en situation de handicap dès la construction, alors qu'ils ne seront pas tous habités par des personnes handicapées. Cela réduit la taille des pièces à vivre pour tout le monde (car la cuisine et la salle de bain doivent être plus grandes). 
      Demain, 100% des logements neufs seront évolutifs, c’est-à-dire accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux simples pour répondre aux situations de handicap, mais aussi de perte d’autonomie ou de vieillissement. 20% des logements seront accessibles dès la construction. 
      Par ailleurs, 30 000 logements anciens seront transformés et rendu accessibles chaque année grâce à une augmentation du financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).IFS
       

    • Permis de construire : Accélération des procédures et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire, pour passer de 24 à 10 mois de moyenne. Il s’agit de mieux encadrer les procédures de recours, de limiter les délais de jugement à 10 mois pour les immeubles collectifs et de renforcer les sanctions contre les procédures abusives. 30 000 constructions sont aujourd’hui bloquées à cause de recours abusifs.  Facilitation de la transformation des bureaux vides en logements : pour que les bureaux obsolètes soient rénovés ou soient convertis en logements, un bonus de constructibilité sera introduit, les normes seront ajustées pour faciliter les reconversions, et les propriétaires de bureaux seront incités à les rénover. D’ici 2020, 500 000 m² de bureaux vides seront transformés en logements.
  • HLM :   
    • Réorganisation du secteur HLM pour construire plus de logements sociaux, en donnant de nouveaux outils aux organismes pour se réorganiser. Les 800 organismes de logements sociaux existants se regrouperont pour améliorer leur gestion et leur solidité ainsi que leur solidité financière. Chaque département gardera au moins 1 groupe d’organismes HLM.
    • Réexamen de la situation des locataires actuels du parc social tous les 3 ans, pour leur faire des propositions de relogement plus adapté dans le cas où leurs besoins auraient évolué.
    • L’accession à la propriété pour les locataires HLM rendue plus facile, pour vendre jusqu’à 40 000 logements par an (moins de 1% du parc), contre 8 000 aujourd’hui. Cela permettra à la fois aux occupants d’accéder plus facilement à la propriété, de renforcer la mixité sociale et aux organismes HLM de pouvoir investir pour construire de nouveaux logements et de rénover leur parc : chaque logement vendu permet de financer la construction de 2 à 3 logements neufs, ou la rénovation de 3 à 4 logements existants. Ainsi, 40 000 logements vendus = 100 000 à 120 000 logements construits.
    • Plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, en généralisant le système de la cotation (transparent et objectif) dans les grandes agglomérations. Le ministre Julien Denormandie a déclaré à ce sujet : "on va rendre transparents, lisibles, publics les critères de choix des bailleurs sociaux".
    • Attribution d’au moins 50 % des logements sociaux aux demandeurs éligibles aux revenus les plus élevés dans les QPV, afin d’apporter de la diversité sociale. Symétriquement, attribution d’au moins 25 % des logement sociaux des quartiers hors QPV aux ménages les plus modestes, pour leur permettre de vivre ailleurs que dans les quartiers les plus paupérisés. Ces deux planchers ne seront plus modulable à la baisse.
  • Coproprièté :  Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d'administration de copropriété, qui remplacerait l'assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises sans vote au Parlement, l'article 60 du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur ces questions.
  • Bail numérique :  Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.
  • Locations touristiques :  Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées. L'objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c'est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an. 
  • Locations :Lutte contre les marchands de sommeil et la dégradation des copropriétés, notamment par la création d’une présomption de revenus (qui permet des poursuites fiscales), et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement. Systématisation des peines complémentaires d’interdiction d’acquisition de nouveaux biens, pour une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans, et de confiscation des biens.   5 milliards d’euros pour la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, en mettant en place des opérations de revitalisation de territoire.

 

  •  Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu EST EFFECTIF et officiel au 01/01/2019   

Présentation

VIC 23 Consultant, créé en 1995, a pour vocation la gestion de patrimoine, le placement immobilier et l'optimisation fiscale. CFG Finance, fondée en 1999 est une Société de courtage spécialisée en épargne et placement financier.

Forts de leurs expériences complémentaires et dans le cadre d’une déontologie commune, CFG Finance et VIC 23 Consultant ont décidé de créer un partenariat.

CFG Finance et VIC 23 Consultant sont des cabinets compétents et dynamiques constitués d’une équipe de commerciaux qui suivent et assistent leurs clients avec efficacité.

VIC 23 Consultant est un cabinet spécialisé en investissements immobiliers et tout placement de nature à optimiser l’investissement patrimonial auprès des particuliers.

Depuis plus de 20 ans, nous travaillons exclusivement avec des partenaires institutionnels (banques, cabinets d’expertise comptable, avocats d’affaire, agents et courtiers en assurance) qui nous ont référencé afin d’apporter un conseil fiable à leurs clients. A ce titre Vic23 Consultant est membre de la CNCEIP Chambre Nationale des Conseils Experts en Immobilier Patrimonial

 

Merci aux 2000 clients qui nous ont fait confiance depuis 20 ans

Dernières actualités