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Information

La loi logement de 2018, ou loi Elan, va à nouveau réformer le droit immobilier.

loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique (ELAN)

 

Le point sur les principaux changements que pourrait entraîner ce texte de loi.

 Date d'entrée en Vigueur :  19 septembre 2018.  La Commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, s’est réunie le 19 septembre pour examiner le projet de loi Elan. Elle est parvenue à un texte commun, ouvrant la voie dans les prochaines semaines à une adoption définitive, par les deux assemblées, du projet de loi. Après l'Assemblée, le Sénat a approuvé mardi 16 octobre, par 201 voix pour et 127 voix contre, le texte de compromis du projet de loi Elan. Il devrait être promulgué d'ici à la fin de l'année. Des parlementaires de gauche vont déposer un recours un recours devant le Conseil constitutionnel contre le volet concernant les logements "accessibles" aux handicapés.

Le projet de loi s’articule autour de quatre priorités :

  •  construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
  •  réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
  •  répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
  •  améliorer le cadre de vie.
  • Encadrement des loyers :  La Loi ALUR de 2014 a instauré un dispositif dont la mise en application pratique a été pour le moins difficile et compliquée : seulement deux communes (Paris et Lille) l'ont mis en œuvre et le dispositif a finalement été annulé par les tribunaux administratifs dans ces villes, à la fin de l'année 2017.  Malgré cela, la loi ELAN conserve les grands principes de ce dispositif, qui restera toutefois optionnel. 
  • Bail Mobilité :  Le projet prévoit de créer un nouveau type de bail d'habitation : le « bail mobilité », qui vise notamment les locataires en mobilité professionnelle. Il concernerait la location de logements meublés sur une durée de 1 à 10 mois. Ses modalités de conclusion et de résiliation seront souples 
  • Urbanisme :  L'un des objectifs affichés de la réforme consiste à simplifier les règles d'urbanisme afin d'accéder les procédures de construction de logement. Certaines procédures devraient ainsi être assouplies.
    • Permis de construire : Les demandes de permis de construire devraient en outre pouvoir se faire en ligne dans les communes dont la population dépasse un certain seuil. Et les sanctions en cas de recours abusifs devraient être renforcées.  Le texte vise également à favoriser la transformation des bureaux vides en logement. Les normes applicables pour les convertir seront assouplies. Des dispositifs seront aussi mis en oeuvre pour inciter les propriétaires à rénover leurs bureaux.
  • HLM :  Le logement social sera également l'un des grands sujets abordés par la loi. Le gouvernement envisage notamment de regrouper les organismes HLM. 
  • Coproprièté :  Il est notamment envisagé de mettre en place un conseil d'administration de copropriété, qui remplacerait l'assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront normalement prises sans vote au Parlement, l'article 60 du projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnances sur ces questions.
  • Bail numérique :  Le texte prévoit également de mettre en place un bail numérique, avec un contrat de location dématérialisé et signé électroniquement.
  • Locations touristiques :  Dès lors que la commune en fera la demande, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations devraient également être renforcées. L'objectif du gouvernement est de lutter contre les locations touristiques abusives, c'est-à-dire, globalement, celles dont la location dépasse 120 nuits par an. 
  •  Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu EST OFFICIEL au 01/01/2019  (quelques modifications)    

Présentation

VIC 23 Consultant, créé en 1995, a pour vocation la gestion de patrimoine, le placement immobilier et l'optimisation fiscale. CFG Finance, fondée en 1999 est une Société de courtage spécialisée en épargne et placement financier.

Forts de leurs expériences complémentaires et dans le cadre d’une déontologie commune, CFG Finance et VIC 23 Consultant ont décidé de créer un partenariat.

CFG Finance et VIC 23 Consultant sont des cabinets compétents et dynamiques constitués d’une équipe de commerciaux qui suivent et assistent leurs clients avec efficacité.

VIC 23 Consultant est un cabinet en Conseil en Gestion Patrimoniale et Ingénierie Financière spécialisé en investissements immobiliers et tout placement de nature à optimiser l’investissement patrimonial auprès des particuliers.

Depuis plus de 20 ans, nous travaillons exclusivement avec des partenaires institutionnels (banques, cabinets d’expertise comptable, avocats d’affaire, agents et courtiers en assurance) qui nous ont référencé afin d’apporter un conseil fiable à leurs clients.

 

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