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Non-salariés : baisse des seuils de dématérialisation au 1er janvier 2018

Posté le : 22/05/2017

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-entrepreneur, la voie dématérialisée s'imposera si leur dernier revenu d'activité connu excède de 10 % (au lieu de 20 %) le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur de l'année en cours (pour 2017, il est de 39 228 €). Pour les micro-entrepreneurs, l'obligation de dématérialisation s'appliquera lorsque le dernier chiffre d'affaires déclaré ou les dernières recettes annuelles déclarées seront supérieurs à 25 % (au lieu de 50 %) des seuils du régime fiscal des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC).

Décret 2017-700 du 2 mai 2017, JO du 4

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