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Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location

Posté le : 18/09/2017

Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais une condition est à respecter pour pouvoir imputer le déficit foncier réalisé sur le revenu global : louer le bien pendant trois 3 années suivant l'imputation de ce déficit foncier. A ce sujet, l'administration revient sur sa doctrine et intègre une décision jurisprudentielle dans une instruction du 1er septembre 2017.

En principe, lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global (jusqu'à 10 700 euros), l'immeuble doit être affecté à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Si cette condition n'est pas respectée (vente de l'immeuble, ...), l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause. Le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués sans appliquer une imputation d'un déficit sur le revenu global. Les déficits ne peuvent alors être imputés que sur les revenus fonciers. Toutefois, l'administration considérait que les déficits fonciers qui restaient à imputer après la cessation de la location ne pouvaient plus l'être. Ils étaient donc perdus. Elle modifie sa position en prenant en compte l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2017. Ainsi, les déficits fonciers indûment imputés sur le revenu global peuvent désormais s'imputer pendant dix ans sur les revenus fonciers provenant d'autres biens locatifs. En revanche, sans autre immobilier locatif, ces déficits sont perdus. L'administration indique que la solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux

 

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