Chargement

Epargne retraite : Ce que l'on sait du futur Plan d'épargne retraite (PER)

Posté le : 01/07/2019

La direction générale du Trésor prépare les décrets d'application de la Loi Pacte.  La date de lancement des PER est fixée au 1er octobre 2019. Concernant la commercialisation des produits d'épargne retraite actuels, donc non compatibles avec les nouvelles dispositions législatives, elle ne sera possible que jusqu'au 1er octobre 2020, soit 6 mois de plus que prévu initialement. Cela laisserait plus de temps aux assureurs et aux gestionnaires d'actifs pour transformer leurs anciens contrats, puisque l'autre nouveauté du texte consiste à permettre aux organismes, s'ils le souhaitent, de transformer en une seule fois l'intégralité de leur stock de contrats par décision de l'assemblée générale souscriptrice, et sur simple notification aux souscripteurs. Cette transformation serait semblable à une modification contractuelle et le client ne pourrait pas la refuser à moins de fermer son contrat. Après le 1er octobre 2020, les anciens PERP, Madelin, article 83  ne pourront plus être vendus mais leurs détenteurs pourront toujours continuer à verser leur épargne sur leur contrat. L'échéance fixée pour constituer le canton des nouveaux produits de retraite est également repoussée au 31 décembre 2023, la même date que pour le transfert des anciens produits dans ce canton.

Sur le plan de la fiscalité, le nouveau projet d'ordonnance prévoit d'appliquer aux plus-values des PER les prélèvements sociaux applicables aux revenus de placement, pour la part de versements volontaires. A l’entrée, l’exonération de cotisations sociales est maintenue pour les versements de l’employeur.

Les versements volontaires et obligatoires seraient déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) à l’entrée, dans la limite du plafond de déductibilité. Et à la sortie, ils seraient soumis à l’IR, que la décumulation se fasse en rente ou en capital. L'intéressement, la participation et l'abondement de l’employeur resteraient exonérés. Par rapport à la situation actuelle, si on prend le PERCO, sur lequel les versements volontaires n'étaient pas déductibles mais exonérés à la sortie, le dispositif est inversé.

Enfin, le successeur des "articles 83", qui avait été dénommé "PER de fidélisation" dans l'ancien texte, n'a pas dû convaincre la place puisqu'il devient dans la nouvelle mouture le "PER obligatoire".

Autres articles

Intéressement : nouvelles règles d’affectation

Un décret d'application de la loi Macron, publié mercredi au Journal officiel, précise les nouvelles modalités d'information du salarié concernant l'affectation des sommes qui lui sont versées au titre de l'intéressement.

Lire la suite

Plan d’Epargne Retraite Entreprises : Très bon 1er trimestre 2017

A la fin du premier trimestre 2017, les cotisations des Plans d’Epargne Retraite Entreprises sont en hausse de 4,8 % et atteignent 607 millions d’euros, dont 22 millions d’euros de versements volontaires (- 8,3%).

Lire la suite

L'épargne retraite en entreprise en plein boom

A la fin mars 2017, 4,2 millions de salariés et leurs ayants droit étaient couverts par un plan d'épargne retraite entreprise.

Lire la suite

Les PERP continuent de progresser

Les Plan d’Epargne Retraite Entreprises ont connu un développement soutenu en 2016.

Lire la suite

Epargne salariale, rien ne bouge !

Le gouvernement ne compte pas modifier la fiscalité de l'épargne salariale, a annoncé lundi le ministre de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire.

Lire la suite

Assurance-vie : Bercy rassure (un peu) les épargnants !

La loi Sapin II a modifié sensiblement les règles concernant les retraits sur les contrats d’assurance vie. Depuis le gouvernement n’a de cesse de vouloir rassurer les épargnants.

Lire la suite