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Statut LMP

 Critères pour bénéficier du régime de la location meublée professionnelle (LMP)

 

Suppression de l'inscription obligatoire pour le loueur en meublé professionnel (LMP)

19 févr. 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription obligatoire pour les LMP a été déclarée non conforme à la constitution (décision du Conseil constitutionnel n°2017-689 QPC-JO 9 février 2018).

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Dorénavant, seules les deux critères ci après doivent être pris en considération pour prétendre au bénéfice du statut de loueur en meublé professionnel. Cette inscription étant du seul fait ou non de l’investisseur, certains pourraient passer « automatiquement » sous statut LMP dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies;pour pouvoir prétendre à l’imposition au titre de la location meublée professionnelle (LMP), l’investisseur doit remplir CUMULATIVEMENT, depuis le 9 février 2018 les critères suivants :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
  • Les recettes annuelles retirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du foyer fiscal, entendus comme la somme des revenus suivants :

les traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI, c’est-à-dire y compris, notamment, les pensions et rentes viagères ;

– les bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, mais y compris ceux qui ne seraient pas perçus dans le cadre d’une activité professionnelle ;

– les bénéfices agricoles ;

– les bénéfices non commerciaux ;

– les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.

Régime fiscal

La location en meublé, sans prestation, n'est pas assujettie à la TVA.

Impôt sur le revenu

Contrairement aux locations nues, soumises aux revenus fonciers, les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l'un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur :

  • impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • impôts sur les sociétés (IS) 
  • micro-entreprise pour les auto-entrepreneurs, si le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse pas 170 000 € pour les meublés classés et 70 000 € pour les meublés non classés.

Comme il s'agit d'une activité professionnelle soumise au régime réel d'imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges peuvent être déduites du résultat​ fiscal (c'est-à-dire du loyer perçu) pour leur montant réel :

  • frais d'établissement (frais de notaire, de constitution de société, par exemple)
  • frais d'entretien et de réparation,
  • impôts locaux,
  • frais de gestion et d'assurances,
  • intérêts d'emprunt,
  • amortissement du mobilier et des améliorations (sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 % et 20 % par an).

Par ailleurs, le professionnel peut pratiquer l'amortissement des locaux. Le prix d'achat immobilier ne constitue pas une charge déductible, mais peut être amorti en fonction la durée réelle de détention.

  A noter :

l'activité de chambre d'hôtes comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison...) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie, et non de celui de la location meublée.