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Loi Malraux

 

Définition :


La loi Malraux créée en 1962, permet de défiscaliser le montant des travaux effectués pour restaurer des biens immobiliers classés.
Elle joue un rôle primordial dans la conservation du patrimoine français. Le taux de réduction d'impôt est de 22 % à 30 % selon le secteur (ZPPAUP ou secteur sauvegardé) et s'applique en fonction du montant des travaux.

 

Défiscalisation Malraux 2018 : le législateur confirme l'incroyable réduction d'impôts de 30 % pour les investisseurs dans le cadre de la Loi MALRAUX jusqu'au 31 décembre 2019 et porte le plafond à 400 000 € sur 4 ans. D'autre part, la loi Malraux est toujours exclue du plafond des niches fiscales. 

 


Conditions de la loi Malraux :


La loi Malraux s'adresse aux contribuables résidents en France souhaitant investir dans des immeubles destinés:
 

à être rénovés ET à la location

 

Les travaux doivent contribuer à la restauration intégrale de l'immeuble et la qualité du bâti est systématiquement suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Les immeubles destinés à être rénovés en Loi Malraux sont essentiellement localisés dans les Centres Villes Historiques et offrent aux acquéreurs/investisseurs d'excellentes opportunités de défiscalisation.

  • L'investissement en loi Malraux s'adresse généralement aux personnes ayant une fiscalité importante sur 2 ou 3 ans selon la durée de rénovation

  • Les contribuables doivent être obligatoirement domiciliés en France et investir dans un bien immobilier situé dans un Périmètre Sauvegardé où seront réalisés des travaux de restauration et de rénovation.

     

Avantages de la loi Malraux :

  • Réduction d'impôts de 30 % du montant des travaux débloqués
  • Plafond pluriannuel global de 400 000 € de travaux sur 4 années
  • Réduction d'impôts puissante pouvant générer jusqu'à 120 000 € de réduction d'impôts sur 1 à 4 années
  • Report de l'excédent éventuel de réduction d'impôt sur les 3 années suivantes
  • Impact fiscal immédiat
  • Investissements dans des immeubles patrimoniaux en coeur de ville dans les quartiers vivants et commerçants

Hors plafonnement des niches fiscales
 

 

Les engagements de la Loi Malraux :

  • Restauration complète et en profondeur d’un immeuble situé dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR) du centre historique de la ville
  • Travaux respectant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur en secteur sauvegardé sous l’égide des architectes des bâtiments de France
  • Mise en location dans un délai de 12 mois après livraison du bien
  • Location nue du bien pendant 9 ans à usage de résidence principale d’un locataire autre qu’un membre du foyer fiscal, qu’un ascendant ou      descendant, sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués


Conclusion :


Pour 2018, notre choix se porte vers les opérations bénéficiant d'une réduction d'impôt de 30 % du montant des travaux. Ces travaux étant réalisés sur 3 à 4 ans, cet investissement impacte de manière significative le paiement de l'impôt.