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Loi sur les Monuments Historiques

Définition:


Le dispositif Monument Historique est caractérisé par l'acquisition de logements anciens classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH).
 

Principe fiscal:
 

  • Déduction sur le revenu global de 100% des travaux de restauration sur un, deux ou trois ans sans limitation de montant > Hors plafonnement des niches fiscales

  • Impact fiscal immédiat (l’année de déblocage des travaux) calculé sur la TMI

  • Déduction sur le revenu global de 100 % des intérêts et frais d’emprunt

 

Engagement:

 

  • Acquérir un logement classé Monuments Historiques ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH)

  • Engagement de conservation du bien pendant 15 ans

  • Mise en location de 3 ans à l’issue des travaux afin de bénéficier de l’intégralité de l’avantage fiscal

 

Conditions et Avantages:



Le principe fiscal consiste à acquerir un bien nécessitant de lourds travaux, puis à imputer l'ensembles des dépenses de rénovation sur le revenu global de l'investisseur, sans aucun plafonnement, générant ainsi de fortes réductions d'impôt sur une courte période, ces dernières contribuant alors à financer une partie de l'investissement.

  • Mise en location de 3 ans à l’issue des travaux afin de bénéficier de l’intégralité de l’avantage fiscal, et de la même manière , le déficit éventuel est imputé sans limite sur le revenu global de propriétaire investisseurNormalement déductibles des seuls revenus fonciers (dans le régime géneral), la totalité des intérêts d'emprunt et des charges réelles (non récupérées sur le locataire) est alors déductible des recettes locatives, et en cas de déficit, ce dernier est imputable sur le revenu global de l'investisseur.
  • Engagement de conservation du bien pendant 15 ans



Conclusion:

 

  • Concerne les contribuables fortement fiscalisés sur les tranches hautes d'imposition ou avec des revenus exceptionnels de courte durée.

  • Impact de la défiscalisation immédiat et important sur l'année en cours et les 2 années suivantes sans limitation de montant.

  • Investissement de longue durée au regard de la plus-value qui se calcule à partir du prix du foncier hors travaux.

  • Création d'un patrimoine de prestige avec exonération, selon les cas, des droits de succession. C'est participer à la conservation d’un patrimoine architectural en finançant des travaux de qualités, gages de pérennité du bien, et qui seront visés par un architecte des Bâtiments de France.  

  • Vigilance sur le montage et les programmes immobliers choisis.

  • Déduction sur le revenu global de 100 % des intérêts et frais d’emprunt
    Impact fiscal immédiat (l’année de déblocage des travaux) calculé sur la TMI

Hors plafonnement des niches fiscales