Chargement

100 % Santé : le cahier des charges des contrats responsables précisé

Posté le : 10/06/2019

Ainsi, un contrat individuel souscrit fin 2019 pourra appliquer les anciens critères de prise en charge jusqu’à son renouvellement annuel. Pour les contrats collectifs, le bénéfice des aides sociales et fiscales est conditionné à la conformité au 1er janvier 2020 de la convention, accord ou décision au nouveau cahier des charges. Toutefois, ces exonérations pourront être maintenues, même en cas de non-conformité à cette date, si le contrat collectif liant l’entreprise à un assureur est adapté dès le 1er janvier 2020. Cette dérogation ne vaut que jusqu’au 1er janvier 2021. Les régimes institués devront être en adéquation avec le nouveau cahier dès charge dès le 1er janvier 2020, sans dérogation possible. À défaut, l’entreprise ne pourra pas bénéficier des exonérations afférentes au contrat responsable. Le projet explique également les modalités de calcul des garanties dans les contrats de surcomplémentaires, qui permettent de prétendre à l’appellation « contrat responsable ».

Autres articles

Les contrats collectifs dopent les complémentaires santé et prévoyance

En 2016, le marché de la complémentaire santé et de la prévoyance a été porté par les contrats collectifs.

Lire la suite

Au bureau on peut papoter mais pas vapoter !

L'interdiction de vapoter au travail entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

Lire la suite

2 euros de plus chez le médecin

Comme c'est la tradition, des évolutions tarifaires entrent en vigueur le 1er mai. C’est le cas pour les consultations chez les généralistes.

Lire la suite

Le tiers payant généralisé est reporté

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui supprime la mise en œuvre du tiers payant généralisé à tous les assurés à compter du 30 novembre 2017.

Lire la suite

Le délai de carence dans la fonction publique était-il efficace ?

Le jour de carence dans la fonction publique de l’État à surtout allonger les absences.

Lire la suite

L’assurance-vie restera préservée de la flat tax

L'assurance-vie devrait échapper à la prochaine flat tax sur les placements pour les contrats inférieurs à 150 000 euros.

Lire la suite